Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre CHRONO REPART (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de réparation informatique proposés. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques effectuées par le Prestataire, incluant sans s'y limiter : le diagnostic, la réparation matérielle et logicielle, la suppression de logiciels malveillants, l'optimisation des performances, la récupération de données, ainsi que l'installation et la configuration de systèmes d'exploitation et de logiciels.
Article 2 — Diagnostic préalable
Préalablement à toute intervention, le Prestataire procède à un diagnostic gratuit et sans engagement de l'équipement confié par le Client, afin d'identifier l'origine de la panne et d'évaluer la faisabilité technique de la réparation. À l'issue de ce diagnostic, un devis détaillé est établi et remis au Client. En cas de refus du devis par le Client, l'équipement lui est restitué sans frais.
Article 3 — Devis, commande et acceptation
Le devis précise la nature exacte de l'intervention, le détail des pièces de remplacement le cas échéant, le coût de la main-d'œuvre, le montant total TTC et le délai estimé de réalisation. Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, qu'elle soit formalisée par signature manuscrite, confirmation par courrier électronique ou accord verbal consigné, vaut commande ferme et définitive et emporte adhésion aux présentes CGV.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve la faculté de réviser ses tarifs à tout moment ; les prestations commandées sont toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. Le règlement intégral est exigible lors de la restitution de l'équipement réparé. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement bancaire et chèque. Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
Article 5 — Délais d'intervention
Les délais de réalisation communiqués au Client sont fournis à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel ferme. Le Prestataire s'engage néanmoins à informer le Client dans les meilleurs délais de toute circonstance susceptible d'entraîner un retard. Un dépassement du délai initialement estimé ne saurait justifier l'annulation de la commande, une quelconque indemnisation ou l'application de pénalités.
Article 6 — Garantie
L'ensemble des réparations effectuées par le Prestataire bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de trois (3) mois à compter de la date de restitution de l'équipement, couvrant exclusivement la panne ayant fait l'objet de l'intervention initiale. Sont expressément exclus du champ de cette garantie : (a) les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident imputable au Client ; (b) les pannes d'origine distincte de celle traitée ; (c) les dommages causés par une surtension électrique, une inondation ou tout événement de force majeure ; (d) les pièces d'usure courante (batteries, ventilateurs, charnières, claviers, etc.).
Article 7 — Responsabilité et sauvegarde des données
Le Prestataire s'engage à apporter à l'exécution de ses prestations le soin, la diligence et la compétence raisonnablement attendus d'un professionnel du secteur. Sa responsabilité est limitée, en tout état de cause, au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction des données stockées sur l'équipement confié. Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde intégrale de ses données préalablement à la remise de l'appareil. Le Client en est expressément informé lors du dépôt.
Article 8 — Dépôt, retrait et appareils abandonnés
Un bon de dépôt, décrivant l'état apparent de l'équipement et les accessoires éventuellement confiés, est remis au Client lors de la prise en charge. Le Client dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification de fin de réparation pour retirer son appareil. Passé ce délai, des frais de stockage de cinq (5) euros par jour seront facturés. Au-delà de six (6) mois sans retrait et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'équipement sera réputé abandonné conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les prestations dont l'exécution n'a pas encore débuté, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Article 10 — Médiation des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom, adresse et site web du médiateur]. Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.